Huissier pour recouvrement de creances
à Grenoble
La Loi confère aux Huissiers de Justice le monopole de l’exécution forcée des titres exécutoires.
La Loi donne une liste limitative des titres exécutoires, soit :
- 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
- 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires
- 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
- 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire
- 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque
- 6° Les titres délivrés par certaines personnes morales de droit public
En Droit Français il existe de nombreux délais de prescription ou de forclusion. Un créancier ne devrait donc jamais rester passif sous peine de voir sa créance disparaitre.
Me Henri MEZAGHRANI, Huissier de Justice à Grenoble, et ses collaborateurs, sauront vous accompagner et vous conseiller pour pouvoir effectuer les démarches nécessaires pour garantir votre créance par l’obtention d’un titre exécutoire, puis pourront se charger du recouvrement forcé ou amiable de cette dernière.
Les textes prévoient toute une série de mesures conservatoires ou d’exécution forcée pour permettre d’appréhender efficacement les biens du débiteur quelle que soit leur nature.
Les compétences de Maître MEZAGHRANI sont territoriales, il peut donc agir à Grenoble mais également à Échirolles, à Saint-Égrève et dans tout l'Isère.
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