Honoraires de votre huissier de justice à Grenoble
Le tarif des Huissiers de Justice comporte une partie fixée par Décret (la plupart des actes de justice) et une partie libre (honoraires, Procès-verbaux de constat, actes non tarifés)
I. - RÉMUNÉRATIONS TARIFÉES
Voir les articles Articles A444-10 à A444-52 du Code de Commerce
II . - RÉMUNÉRATIONS LIBRES
Articles L444-1 et R444-16 du Code de Commerce
L'étude de Me Henri MEZAGHRANI, Huissier de Justice associé à GRENOBLE vous informe du montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants :
Opérations de constats (déplacement, constatation, rédaction, secrétariat) :
Taux horaire (au départ de l’étude : toute heure commencée est due) 250 €
Vacations horaires supplémentaires :200 €
Sommations interpellatives : 250 €
Représentation des parties aux audiences :
Taux horaire 100 €
Préparation des données et conclusions :
Taux horaire 100 €
Consultations juridiques (facturation par 1/2 heure indivisible) : 60 €
Courriers divers (+ frais d’affranchissement) : 80 €
Actes sous seing privé (bail, contrat de Pacs, reconnaissance de dette... ) : 250 €
Ces honoraires demeurent, en toute hypothèse, à la charge du mandant :
Tous les honoraires ci-dessus sont annoncés HORS-TAXES
Il sera facturé en sus :
- La TVA est de 20,00 %
La taxe de transport (article A444-48 du Code de Commerce) s’élève HT (pour tous les actes) à 7,67 €
Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.
Consultez également :