Rappel sur la Compétence Territoriale

Nous vous rappellons que depuis la parution du Décret n° 2014-983 du 28 août 2014, avec entrée en vigeur le 1er janvier 2015, la compétence territoriale des huissiers de justice est étendue à l’ensemble des ressorts des Tribunaux de Grande Instance du département lorsque plusieurs d’entre eux sont implantés dans un département.

L'étude de Maître MEZAGHRANI, Huissier de Justice associé à GRENOBLE, est donc désormais territorialement compétente sur l'ensemble du département de l'Isère.